Conditions communes Gulli Parc

La société LA BOÎTE AUX ENFANTS, Société par actions simplifiées au capital social de 965.976,00 €, dont le siège social est situé au 107 Avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 519 143 911, possède et exploite les Gulli Parc, parcs de loisirs et de jeux indoor pour les enfants de 1 à 12 ans et leurs parents partout en France (ci-après le ou les « Parc(s) »).

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le client (ci-après le/les « Client(s) ») et le vendeur, Gulli Parc/LA BOÎTE AUX ENFANTS (ci-après « LA BOITE AUX ENFANTS »), à l’occasion de la réservation de titres d’entrée aux Parc, à des ateliers et événements, à des prestations d’anniversaires, d’arbres de Noël et à toutes prestations associées telles que proposées par LA BOITE AUX ENFANTS.

Tout achat ou réservation de titres d’accès aux Parcs effectué auprès de LA BOÎTE AUX ENFANTS via le site www.gulli-parc.com (ci-après le « Site »), à l’accueil des Parcs ou auprès de tiers avec qui LA BOÎTE AUX ENFANTS a passé un accord de distribution et entrant dans les champs d’application précisés ci-dessus entraîne l’acceptation, sans réserve, des présentes CGV.

LA BOÎTE AUX ENFANTS se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable est celle figurant sur le site disponible via l’URL suivante : https://www.gulli-parc.com/cgv/, à la date de la passation de la commande ou de l’achat par le Client.

Les présentes CGV sont notamment susceptibles d’être modifiées en cas de promotions sur certains produits ou pendant certaines périodes de l’année, promotions pour lesquelles des conditions particulières de ventes sont précisées dans la brochure ou sur une documentation spécialement éditée à cette occasion ou en ligne.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Chacun des Parcs listés en Annexe 1 des présentes CGV géré par LA BOITE AUX ENFANTS offre des services de loisirs et l’accès à des espaces de jeux indoor pour les enfants de 1 à 12 ans et leurs parents.

Les Parcs offrent plus particulièrement aux Clients :

L’accès à des espaces et infrastructures de jeux indoor ;

La souscription à des offres de services, comprenant, mais ne se limitant pas à, l’organisation d’anniversaires, d’évènements et d’ateliers de loisirs

(ci-après le ou les « Service(s) »).

Les Services proposés par LA BOÎTE AUX ENFANTS peuvent différer en fonction des Parcs. Le Client est invité à consulter les offres de Services plus amplement décrites sur le Site relatives au Parc dans lequel il souhaite se rendre.

ARTICLE 3 : RÉSERVATION ET TARIFS

3.1 Majorité

Le Client qui passe commande sur le Site doit être une personne majeure (c’est-à-dire avoir plus de dix-huit (18) ans). La commande des Services peut être passée par le Client en son propre nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte d’une ou plusieurs personnes. La souscription à des Services pour un enfant mineur doit être réalisée par ses représentants légaux ou par une personne majeure avec l’accord desdits représentants légaux.

3.2 Création du compte client

Pour passer commande sur le Site, le Client devra créer un compte client depuis le Site via l’onglet « Mon Compte » ou juste avant de procéder au paiement de la réservation.

Pour créer son compte client, le Client devra communiquer à LA BOÎTE AUX ENFANTS différentes informations à caractère personnel le concernant telles que son adresse e-mail, son nom, son prénom et son numéro de téléphone. Ces données seront traitées dans les conditions et selon les modalités définies dans la Charte de Confidentialité et décrites à l’article 4 « Données à Caractère Personnel » des présentes CGV. Le refus de communiquer les informations obligatoires lors du processus d’inscription ne lui permettra pas de créer son compte client et de réserver un ou plusieurs Service(s) via le Site dans la mesure où leur traitement est :

(i) soit nécessaire à la fourniture du Service et à la bonne exécution des présentes CGV par LA BOITE AUX ENFANTS (art. 6.1.b du RGPD \ [1\]) ;

(ii) soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par LA BOITE AUX ENFANTS, à savoir obtenir une connaissance minimale de ses Clients (art. 6.1.f du RGPD).

Le Client s’engage également à ne communiquer à LA BOÎTE AUX ENFANTS que des informations vraies, exactes, complètes et à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment l’utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).

Lors du processus de création de son compte client, le Client est également invité à renseigner un mot de passe afin de protéger l’accès à celui-ci. Sa taille doit être d’au moins 8 caractères et comporter 3 des 4 catégories de caractères suivantes : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Il est recommandé de ne pas utiliser, pour construire son mot de passe, des informations personnelles (date de naissance, prénoms des proches, etc.), ces inclusions étant à même de faciliter des attaques ciblées.

Le compte client est personnel et unique pour l’ensemble des Parcs. Le Client s’engage en conséquence à ne créer qu’un seul compte client et à ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers. En tout état de cause, le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte client.

Après avoir créé son compte client et accepté à cette fin les CGV, le Client reçoit un courrier électronique l’informant de la création de son compte client.

Afin de valider son inscription, le Client doit cliquer sur le lien figurant dans le courrier électronique reçu et ce dans un délai de 48 heures à compter de la réception dudit courrier électronique et, le cas échéant, compléter les éventuelles informations manquantes du formulaire d’inscription. À défaut de valider son inscription dans le délai imparti, l’inscription n’est pas validée.

Une fois son inscription validée, le Client aura la possibilité de réserver un ou plusieurs Service(s).

LA BOÎTE AUX ENFANTS ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison indépendante de sa volonté (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le Client, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

Le Client pourra à tout moment supprimer son compte client. Pour ce faire, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Se rendre sur son espace membre,

Cliquer sur « Paramètre Compte »

Cliquer sur le bouton « Supprimer mon compte et mes données ».

LA BOÎTE AUX ENFANTS a la faculté de supprimer ou suspendre le compte client de manière discrétionnaire et sans aucun préavis dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse du compte client et/ou d’un manquement grave et/ou répété du Client aux présentes CGV.

3.3 Tarifs

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de LA BOITE AUX ENFANTS après la date de passation de la commande du Client dûment confirmée par LA BOITE AUX ENFANTS conformément aux dispositions prévues aux présentes CGV ou de l’achat des titres d’accès individuels à l’accueil des Parcs, via le Site ou auprès de tiers avec qui LA BOÎTE AUX ENFANTS a passé un accord de distribution.

Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par LA BOÎTE AUX ENFANTS.

Les tarifs des billets d’entrée peuvent différer selon le canal d’achat (sur le Site ou directement à l’accueil des Parcs).

Les prix peuvent également varier d’un Parc à l’autre, le Client doit prendre en compte les prix indiqués sur le Site concernant le Parc dans lequel il souhaite se rendre.

Certains billets bénéficient de tarifs préférentiels, identifiés par la mention « Exclu Web », exclusivement applicables aux achats effectués sur le Site. Ces tarifs ne sont pas applicables aux achats réalisés directement à l’accueil des Parcs.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le canal de vente utilisé au moment de l’achat.

3.4 Billetterie individuelle

Les prix comprennent le droit d’accès aux espaces de loisirs des Parcs pour une journée. Ils ne comprennent pas certains jeux à jetons, les repas, ou toute autre dépense à caractère personnel. Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé. A défaut de présentation du justificatif, il est fait application du tarif des enfants les plus âgés.

Tout achat de billetterie individuelle se fait exclusivement sur le Site, à l’accueil des Parcs ou auprès de tiers avec qui LA BOÎTE AUX ENFANTS a passé un accord de distribution.

A défaut de toute notification contraire lors de l’achat, les titres d’accès aux Parcs non datés sont valables jusqu’à la date limite indiquée sur ledit titre. Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement. L’achat de titres d’entrée non datés ne garantit pas l’accès aux Parcs en cas de forte affluence.

Les titres d’entrée datés aux Parcs, aux ateliers et événements spécifiques ne sont valables que pour la date, l’atelier ou l’événement indiqué. Ils peuvent être modifiés ou annulés et remboursés jusqu’à la veille de la visite prévue si, et seulement si, l’achat a été effectué sur le Site ou à l’accueil des Parcs. Si l’achat d’un de ces titres a été effectué d’une autre manière (à savoir auprès de tiers avec qui LA BOÎTE AUX ENFANTS a passé un accord de distribution), il ne peut, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

L’achat de titres d’entrée datés garantit l’accès aux Parcs / à ses ateliers/événements même en cas de forte affluence.

Seules les visites de groupe et les prestations événementielles (célébrations d’anniversaire, fêtes d’entreprise, arbres de Noël) donnent lieu à une commande, une facturation et un paiement spécifiques dont les modalités sont précisées ci-après.

3.5 Visites de groupe (au-delà de 10 enfants)

Toute commande de groupe précise obligatoirement le nombre de visiteurs (enfants de moins de 3 ans, de 3 à 12 ans et accompagnants) et, le cas échéant, les autres prestations (restauration, jetons, articles de la boutique) souhaitées. La facture est émise le jour de la visite, en fonction du nombre de visiteurs (enfants présents de moins de 3 ans, de 3 à 12 ans et accompagnants) et des prestations consommées.

Dans le cadre des événements « Arbre de Noël/Prestations », un acompte de 50 % du montant total du devis validé est exigé au minimum 30 jours calendaires avant la date de l’événement. Le nombre de participants et les prestations associées (restauration, options et services complémentaires) devront être définitivement confirmés au plus tard 15 jours calendaires avant l’événement. Passé ce délai, les quantités et prestations figurant sur le devis validé seront considérées comme définitives et serviront de base à la facturation, même en cas de consommation inférieure aux quantités réservées. En cas de modification à la hausse du nombre de participants et des prestations associées, le montant de la facture sera ajusté en conséquence.

Dans le cas où un groupe se présenterait directement aux Parcs sans avoir préalablement réservé ses entrées et les prestations souhaitées, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.

3.5.1. Modalités de paiement

Le paiement des factures définitives émises par LA BOÎTE AUX ENFANTS est exigible dès la date d’émission desdites factures. Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le Client à LA BOÎTE AUX ENFANTS. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission (50 jours pour les établissements publics).

3.5.2. Modification ou annulation de visite de groupe

Toute demande d’annulation ou de report devra être formulée par écrit. En cas d’annulation intervenant moins de 30 jours avant l’événement, l’acompte versé restera acquis au Parc. Toute demande de report sera soumise à la disponibilité du Parc et pourra entraîner des frais supplémentaires. Dans le cas où un groupe se présenterait directement aux Parcs sans avoir préalablement réservé ses entrées les prestations souhaitées, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.

3.6. Anniversaires

3.6.1 Modalités de paiement

Un acompte de réservation d’un équivalent tarifaire d’une quantité de 8 enfants de la formule choisie est demandé pour toute réservation d’anniversaire. Les réservations et le paiement de l’acompte se font par internet sur le site www.gulli-parc.com ou directement sur place à l’accueil des Parcs. La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’à réception du règlement de l’acompte dans un délai de 7 jours maximum suivant la réservation et maximum 7 jours avant la date de l’anniversaire. Le règlement du solde se fait sur place, à la fin de l’anniversaire, en espèces, par carte bancaire ou par chèques vacances en cours de validité.

3.6.2 Conditions de modification ou d’annulation relatives aux anniversaires

La modification du nombre de participants, au-delà du nombre minimum (8 enfants), entraînera un ajustement du prix de la prestation qui est calculé de la façon suivante :

Forfait de base minimum = Prix par enfant de la formule choisie, multiplié par le nombre minimum d’enfants indiqué dans la formule.

Si l’annulation a lieu plus de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation d’anniversaire, ou remboursé par virement bancaire.

Si l’annulation a lieu moins de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation d’anniversaire.

Si l’annulation a lieu moins de 2 jours calendaires avant la date réservée, la réservation ne pourra plus être reportée et l’acompte restera acquis à LA BOÎTE AUX ENFANTS.

3.7. Tarification des Produits (restauration, boutiques et jetons)

Tous les prix des Services et Produits vendus au sein des Parcs sont indiqués en euros, taxes et service compris. Les menus et les tarifs qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements.

ARTICLE 4 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toute utilisation du Site par tout Client s’effectue dans le cadre des règles et modalités fixées par les présentes CGV et par la Charte de Confidentialité accessible via le lien suivant https://www.gulli-parc.com/donnees-personnelles/.

LA BOÎTE AUX ENFANTS invite le Client à consulter sa Charte de Confidentialité.

Cette Charte de Confidentialité explique notamment (i) l’origine et la nature des données collectées par LA BOITE AUX ENFANTS à l’occasion de la navigation du Client sur le Site, (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont LA BOITE AUX ENFANTS les utilise et (iv) les droits dont le Client dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté ») et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD).

ARTICLE 5 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de LA BOITE AUX ENFANTS ou des entités juridiques propriétaires des personnages représentés dans la communication des Parcs.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

La direction de LA BOITE AUX ENFANTS se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, épidémie, décisions émanant d’autorités, etc. Dans une telle hypothèse, LA BOITE AUX ENFANTS s’efforcera de proposer une autre date de venue dans le Parc.

ARTICLE 7 : EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES PARCS

LA BOITE AUX ENFANTS apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance des Parcs. Elle décide notamment :

La fixation des jours et horaires d’ouverture

La maintenance des équipements dont LA BOITE AUX ENFANTS est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage

L’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux visiteurs des Parcs. En particulier, LA BOITE AUX ENFANTS peut décider de fermer au public tout ou partie des Parcs qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements des Parcs suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité civile professionnelle 

LA BOITE AUX ENFANTS est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’Allianz.

Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à LA BOITE AUX ENFANTS en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses Clients ou tiers par faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activité de loisirs.

Toutefois, un enfant non signalé, comme ayant participé à l’anniversaire et non facturé comme tel, les assurances ne pourront couvrir l’enfant en cas de survenance d’un accident.

8.2. Responsabilité civile des Clients

LA BOITE AUX ENFANTS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, notamment en cas de vol, perte ou détérioration, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les Clients.

LA BOITE AUX ENFANTS décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de véhicules stationnés sur les aires de stationnement des Parcs.

Chaque Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence au sein des Parcs.

ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR

Chaque Client doit se conformer au règlement intérieur des parcs affiché à l’entrée des Parcs et disponible sur le Site. La direction de la BOITE AUX ENFANTS est fondée à exclure les Clients qui ne s’y conformeraient pas, et ce, sans recours possible. Les Clients expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées auprès du service accueil visiteurs de LA BOITE AUX ENFANTS S.A – Relations Visiteurs – 107, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine – dans les quinze (15) jours suivants la visite du Parc.

Les réclamations peuvent également être formulées sur le Site même des parcs, à l’accueil visiteurs.

Afin d’éviter toute contestation, le justificatif de visite (billets d’entrée, bons d’échanges etc.) comportant le nombre de visiteurs du groupe familial sont signés le jour de la visite.

ARTICLE 11 : LITIGES ET MEDIATION

En cas d’échec d’une réclamation préalable écrite soumise dans les conditions de l’Article 10 « Réclamations » et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, LA BOITE AUX ENFANTS propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, les Clients peuvent déposer leur demande sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

En cas de litige, LA BOITE AUX ENFANTS privilégiera une solution amiable avant toute action judiciaire.

ARTICLE 12 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.

ARTICLE 13 : NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

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Les données transmises directement par le visiteur :

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Lors de la réservation d’une formule anniversaire et /ou l’achat d’un billet d’entrée sur le site internet :

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• Votre Téléphone

• Votre adresse Email

• Vos Coordonnées bancaires

• Le Prénom, la Date de naissance et le Genre de l’enfant qui fête son anniversaire, pour la réservation d’un anniversaire et l’adaptation de l’offre

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre commande Anniversaire et/ou Billetterie, et à l’exécution du contrat conclu entre La Boîte aux Enfants et vous.

Ces données permettent également la création d’un compte personnel sur les sites des différentes enseignes de la Boîte aux Enfants, sur lequel le visiteur peut retrouver des informations sur ses achats/réservations, modifier sa réservation d’anniversaire, imprimer les cartons d’invitation qui sont mis à sa disposition, etc…

Nous envoyons également un questionnaire de satisfaction à l’issue de votre visite afin d’améliorer l’expérience client.

Lors de l’achat d’un billet d’entrée sur la borne :

• Votre adresse Email

• Vos Coordonnées bancaires

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre commande Billetterie, et à l’exécution du contrat conclu entre La Boîte aux Enfants et vous.

Ces données permettent également de vous proposer la création d’un compte personnel sur les sites des enseignes de la Boîte aux Enfants, sur lesquels le visiteur peut retrouver des informations sur ses achats/réservations.

Nous envoyons également un questionnaire de satisfaction à l’issue de votre visite afin d’améliorer l’expérience client.

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Le traitement de l’ensemble de ces données est effectué sous la responsabilité de La Boîte aux Enfants.

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Le présent site web est développé par La Boîte aux Enfants (ci-après la « Société ») :

LA BOITE AUX ENFANTS, au capital social de 965 976 €, dont le siège social est situé au

107 AVENUE CHARLES DE GAULLE, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE France,

immatriculée sous le numéro 519143911

représentée par METROPOLE TELEVISION (339 012 452 NEUILLY-SUR-SEINE)

Responsable de publication : M. Philippe Bony

Crédits & Hébergement

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